Et pourtant Xavier Bertrand s’est solennellement engagé devant l’assemblée nationale…


« M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 187 portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement n° 275.

Le problème, un peu historique, remonte à l’affaire du sang contaminé. Tout le monde se souvient de ce drame presque comparable à celui du Mediator, et des morts qui en sont découlés. Pour répondre à ce problème, on a décidé de séparer prélèvement et contrôle : c’est ainsi qu’ont été créés l’établissement français du sang et l’institut national de transfusion sanguine.

Seulement voilà : l’INTS est un GIP et il n’est pas inscrit dans le marbre de la loi. Sait-on jamais ce qui peut arriver ? À entendre certains bruits, l’INTS et l’EFS pourraient être refusionnés.

Mes amendements visent à sanctuariser l’INTS, soit en le laissant seul – c’est l’objet de l’amendement n° 275 – soit en le rattachant à la nouvelle agence. Cela permettrait d’assurer définitivement la séparation entre le prélèvement et l’évaluation, et d’éviter que ne se reproduise un drame analogue à celui du sang contaminé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Arnaud Robinet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 187 : il ne correspond pas à l’objet et au choix de ce projet de loi.

L’Agence nationale de sécurité du médicament est chargée de l’évaluation de tous les produits de santé, pas seulement des médicaments mais aussi des produits sanguins et des produits dérivés.

M. Bernard Debré. Et alors, où met-on l’INTS ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement réfléchit, car cela fait partie des décisions qui ne sont pas automatiques. Certes, ce n’est pas la première fois que Bernard Debré m’en parle ni qu’il écrit sur la question. À entendre certains, il faut absolument fusionner l’INTS et l’EFS. Ce sera bien mieux, on évitera les doublons et on fera des économies, disent la Cour des comptes et l’IGAS. Mais d’autres s’inquiètent : est-on certain qu’une telle fusion offre toutes les garanties et ne fait courir aucun risque ?

Le sujet, Bernard Debré l’a dit, est sensible, mais cela ne doit pas pour autant tétaniser les responsables. Cela étant, est-ce que j’y vois suffisamment clair sur le sujet aujourd’hui ? Non. Un comité de préfiguration se met en place car l’INTS est appelé à disparaître au 31 décembre, si je ne me trompe.

M. Bernard Debré. Exactement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le comité de préfiguration a-t-il suffisamment avancé pour que l’on y voie clair au moment où je parle ? Non.

Je vous montre un peu le cheminement des décisions qu’un ministre doit prendre : il a toujours deux points de vue différents.

M. Jean Mallot. Normal !

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr, et je ne vais pas me plaindre de la difficulté : je ne suis pas à plaindre d’exercer des fonctions ministérielles.

M. Jean-Luc Préel. S’il n’y a que deux points de vue c’est encore simple !

M. Xavier Bertrand, ministre. Au final, cela se résume toujours à un arbitrage, mais tout le monde arbitre tous les jours !

Pour ma part, je ne trouve pas qu’il y ait une très cohérence entre l’INTS et l’Agence nationale de sécurité du médicament. Bernard Debré l’a dit aussi avec beaucoup d’honnêteté mais, selon lui, placer l’INTS dans ce cadre-là permettrait d’éviter une fusion avec l’EFS, qu’il estime dangereuse.

M. Bernard Debré. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour répondre à son appel, je veux bien prolonger le GIP INTS pour ne pas être lié par un calendrier au risque de devoir précipiter les choses à un moment où les garanties peuvent sembler insuffisantes à certains. Je peux m’engager devant vous à le prolonger d’un an, de façon à bien approfondir la réflexion et ne pas prendre de décision hâtive sur un sujet sensible – non parce qu’il a marqué l’histoire, mais tout simplement parce qu’il s’agit du sang.

Voilà ce que je vous propose, pour éviter d’aller trop vite en faisant directement le choix de l’ANSM dont la logique n’est pas établie à 100 %. Vous m’alertez sur le danger de l’autre solution et je vous entends également.

Si je n’émets pas un avis favorable à ces amendements pour le cas où ils seraient maintenus, je m’engage officiellement devant vous à prolonger ce GIP et à ne pas précipiter les décisions en la matière. Il n’empêche que nous pourrons peut-être trouver d’autres solutions avant que l’année supplémentaire soit écoulée. Mais j’entends bien votre message, monsieur Bernard Debré.

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Le ministre a bien vu le danger : dans quelques mois, il n’y aura plus d’INTS, le GIP disparaîtra. La Cour des comptes, l’IGAS et d’autres encore plaident pour une fusion qui ramènerait à la situation d’avant l’histoire du sang contaminé. Le rapporteur parle des prérogatives de la nouvelle agence, mais cela reste assez flou.

J’entends bien le ministre et je crois qu’il a raison. Mes deux amendements visaient à soulever le problème. C’est chose faite ; je vais donc les retirer.

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot qui se plaint de ne pas être vu, tandis que M. Debré m’accuse d’avoir un strabisme de gauche.

M. Jean Mallot. Si c’est un strabisme de gauche, monsieur le président, je ne peux que vous y encourager !

M. le président. Pas lorsque je préside, ce n’est pas autorisé !

M. Jean Mallot. Monsieur Debré, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, d’autant que nous sommes d’accord sur la démarche.

Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai un peu connu ce genre de dossier et je suis de ceux qui ont pu constater le progrès accompli lorsque, à partir de la Fédération nationale de transfusion sanguine, trois entités distinctes ont été constituées : l’Agence française du sang, chargée de la collecte et de la distribution des produits sanguins labiles, le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, en charge des produits non labiles, l’institut national de la transfusion sanguine enfin, organe de référence, de formation, de recherche, etc., chargé de surveiller et de contrôler.

Cela a constitué un progrès. Détruire ce bon équilibre, c’est prendre un risque, et je tenais à y insister. Évidemment, on peut arguer que ce n’est pas l’objet direct de ce texte même s’il traite bel et bien du contrôle des produits de santé.

Si la décision de M. le ministre de prolonger le GIP d’un an est une précaution louable et nécessaire, il faut aller plus loin. L’existence d’un INTS autonome a marqué un progrès par rapport à la situation antérieure et sa suppression constituerait un risque. »

(Les amendements nos 187 et 275 sont retirés.)

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